CNIL

Numéro de déclaration :2099985  v 0 du 18 septembre 2017. Numéro de la norme simplifiée deréférence : NS-48. Finalité : gestion des fichiers de clients et de prospects.

 

Données personnelles

Conformément aux articles 38 à 40 de la loi 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données vous concernant. Ce droit d'accès peut être exercé sur simple demande écrite par email à l'adresse contact@restodeliver.com. En cas de demande de radiation, vous ne recevrez plus aucune information. 

 

Restodeliver applique strictement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d'une commande passée sur notre site Internet. 

 

Transmission des données personnelles à des tiers

 En application des articles 6 et 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel collectées par la plateforme numérique Restodeliver sont utilisées afin de traiter la commande du client, d’améliorer la qualité des prestations et d’assurer la gestion de son compte client.

 

Les données du client sont conservées de manière confidentielle par Restodeliver conformément à sadéclaration effectuée auprès de la CNIL.

 

Les données à caractère personnel du client peuvent être communiquées, en tout ou en partie,aux différents intervenants agissant dans le cadre de l’exécution des différentes prestations proposées par Restodeliver.

 

Conformément au droit envigueur, Restodeliver s’engage à ne pas utiliser les informations du client à des fins commerciales sans l’accord préalable de celui-ci.

 

Droit d'accès et de rectification des données transmises

 Comme prévu par l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pourrez l'exercer en nous contactant par email à l'adresse contact@restodeliver.com.

 

Déclaration à la CNIL

 La collecte et le traitement automatisé d'informations personnelles et nominatives et les destinataires de ces informations ont été définis, déclarés et autorisés par laCNIL.

 

Cookies

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