LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nous portonsl’attention de notre aimable clientèle sur le fait que toute commande sur lesite internet restodeliver.com constitue une acceptation sans réserve desprésentes conditions générales de vente.

2. LE CHAMPS D’APPLICATION

Les présentesconditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de ventedes prestations proposées par chaque restaurant partenaire via la plateformetechnique restodeliver.com ainsi que les droits et les obligations de chacunedes parties.

Elles s’appliquentsans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées au sein deson établissement, via le site internet : www.restodeliver.com ainsi quesur son application mobile qui sera publiée prochainement.

Une personne mineurene peut conclure de contrat avec le(s) restaurant(s) partenaire(s) via laplateforme numérique restodeliver.com. Tout client passant une commande attestesolennellement qu’il est âgé de dix-huit (18) ans révolus. Dans le cas où ilest manifeste que le client n’est pas majeur, seul le(s) restaurant(s)partenaire(s) se réserve le droit de demander à celui-ci un justificatif de sonidentité (pièce d’identité).

De manière générale,toute personne ne disposant pas de sa capacité de jouissance et/ou de sacapacité d’exercice ne peut conclure de contrat avec le(s) restaurant(s)partenaire(s) sans l’intermédiaire de son représentant légal.

Conformément aux deuxpremiers articles de l’arrêté du 27 mars 1987, les présentes conditionsgénérales de vente sont accessibles à l’intérieur et sur la vitrine de chaquerestaurant partenaire via le site internet et l’application mobile (publiéeprochainement)  et prévaudront, le caséchéant sur tout autre document contradictoire.

3. LA PRESTATION DE SERVICE

Le prestatairetechnique restodeliver -via sa plateforme numérique- met en relation un clientet un établissement (restaurant) partenaire choisi par celui-ci.

L’établissement  (restaurant) partenaire propose les plats etles boissons et prend les commandes. Il peut proposer aux clients un service delivraison à domicile.

Lorsque le client aurapassé commande sur le site d’un établissement (restaurant) partenaire sur laplateforme numérique resodeliver.com, il recevra une notification par email oupar texto l’informant de l’acceptation de la commande par l’établissement(restaurant) partenaire et matérialisant le contrat de vente avec ce dernier.

L’établissementpartenaire peut proposer aux clients un service de livraison à domicile. Dansce cas, le livreur de l’établissement partenaire dispose d’un délai indicatifde quarante-cinq (45) minutes pour assurer la livraison au domicile du client àcompter de la validation de la commande par l’établissement partenaire.

Dans le cas où leclient ne serait pas présent à l’adresse indiquée, toute commande lui serafacturée au-delà de 10 minutes de retard ou d’absence de sa part. Dans le cas oùle livreur de l’établissement partenaire aurait plus d’une heure et demiede retard à compter de la validation de la commande par l’établissementpartenaire, une possibilité de remboursement de la commande est envisageablemais reste à la discrétion de l’établissement partenaire.

Les clients disposentégalement de la possibilité de commander en ligne afin de récupérer leurs platsdans les locaux de l’établissement partenaire ou de réserver des tables auprèsde l’établissement partenaire afin de consommer les plats sur place.

4. LA COMMANDE

La création du compte client

Le client doit ouvrirun compte client afin de passer une commande en ligne. À ce titre, il doitcommuniquer des données à caractère personnel comprenant notamment le nom dutitulaire de la carte bancaire, son numéro, sa date d’expiration ainsi que lecryptogramme visuel comprenant les trois chiffres inscrits au verso de la cartebancaire et s’engage et garantit que lesdites informations sont complètes etexactes.

Nous attironsl’attention des utilisateurs que restodeliver.com ne reçoit aucune donnéebancaire saisie par le client. Mais redirige les clients -lors du paiement parcarte bancaire- vers le site de paiement en ligne qui appartient àl’établissement partenaire.

Conformément au droiten vigueur, lors de la passation d’une commande les données bancaires serontcommuniquées sur un système de paiement externe et sécurisé choisis par L’établissement(restaurant) partenaire. L’établissement partenaire ne conserve et ne réutilisepas les données bancaires du client sans son consentement express matérialisépar une case à cocher.

L’établissementpartenaire ne pourra aucunement être tenu pour responsable des conséquences del’inexactitude des informations communiquées par le client.

Le prestatairetechnique restodeliver ainsi que l’établissement partenaire se réservent ledroit de vérifier les informations communiquées en cas de doute légitime et desupprimer le compte client et/ou de refuser l’accès au site internet ou à l’applicationmobile (publiée prochainement) à toute personne ayant communiqué desinformations incomplètes ou inexactes.

Le client est invité àcommuniquer dans les plus brefs délais toute modification sur les informationsqu’il a préalablement communiquées. À défaut, l’établissement partenaire nepourra aucunement être tenu pour responsable des conséquences de cetteomission.

Le client s’engage àutiliser le site internet restodeliver.com et l’application mobile (publiéeprochainement) conformément au droit en vigueur, à défaut, Restodeliver nepourra aucunement être tenue pour responsable des conséquences d’uneutilisation prohibée par le client et se réserve le droit d’entamer despoursuites judiciaires pour obtenir réparation de ces préjudices.

Le compte clientpermet d’accéder au détail de sa commande, de suivre son avancée, d’indiquerdes réserves ou toute précision utile sur sa commande et d’effectuer sonpaiement en ligne au moyen d’un procédé sécurisé.

Le client à lapossibilité de supprimer son compte client en envoyant un e-mail à l’adresseélectronique suivante : contact@restodeliver.com

Le client est informéque tous les plats sont proposés sous réserve de disponibilité. L’établissementpartenaire se réserve le droit de proposer une solution de remplacement pour unplat qui n’est pas ou plus en mesure de fournir.

Le client doit impérativementmentionner à Restodeliver et à l’établissement partenaire toutes lesintolérances alimentaires dont il souffre. À défaut, Restodeliver etl’établissement partenaire ne pourront en aucun cas être tenu responsables desconséquences dommageables subséquents.

La commande

Lorsque le client aindiqué toutes les informations utiles au traitement de sa commande, il serainvité à valider sa commande.

Dans le cas où les informationstransmises par le client s’avéreraient incomplètes ou erronées, l’établissement  (restaurant) partenaire pourra prendrecontact avec le client afin de compléter et/ou de vérifier lesditesinformations. Lorsque les informations communiquées par le client ne permettentpas de le joindre, la prestation commandée ne pourra pas être effectuée.

La validation définitive par le client

Une fois que lerécapitulatif de la commande du client s’affiche, celui-ci est invité à validerdéfinitivement sa commande.

Le client reconnait etaccepte qu’une fois la validation définitive effectuée, l’établissement  (restaurant) partenaire est autorisée àdébiter son compte bancaire selon les coordonnées qu’il aura préalablementcommuniquées lors de sa commande.

Le délai de la prestation

Restodeliver et sesétablissements partenaires mettent en œuvre toutes les mesures appropriées afinde respecter le délai convenu avec le client mais rappelle qu’elles nesauraient être tenue pour responsable des dommages consécutifs à un retard dansl’exécution de sa prestation en l’absence de faute avérée de sa part ouindépendant de sa volonté.

La livraison de la commande

Dans le cas où leclient serait en retard ou ne serait pas présent à l’heure indiquée, il devraen informer dans les plus brefs délais l’établissement (restaurant) partenaireafin de prendre la solution la plus appropriée.

Dans le cas où lelivreur serait en retard ou ne serait pas présent à l’heure indiquée,l’établissement (restaurant) partenaire en informera le client dans les plusbrefs délais.

Annulation de la commande

Le client dispose dela possibilité d’annuler sa commande avant sa validation définitive ou dans lamesure du possible en contactant sans délai l’établissement partenaire afin delui notifier son intention d’annuler sa commande. Toute commande peut êtreannulée si sa commande n’a pas encore été traitée par l’établissementpartenaire. Au cas contraire, le client se verra facturer sa commande et ilsera impossible d’annuler sa commande.

L’établissementpartenaire est également susceptible d’annuler une commande d’un clientlorsqu’il n’est pas ou plus en mesure de l’assurer.

Dans le cas où unecommande est annulée est n’est pas facturée au client et les sommes avancéesseront remboursées selon le mode de paiement initial.

Le paiement

Le client sera débitéà partir des coordonnées bancaires qu’il aura préalablement communiquées lorsde sa commande à l’établissement (restaurant) partenaire et directement parcelui-ci.

L’établissement(restaurant) partenaire à la possibilité d’accepter les paiements en espèce encas de livraison à domicile.

5. LES PRIX ET LE PAIEMENT

Conformément àl’article L.113-3 du Code de la consommation, les prix indiqués sur le siteinternet et sur l’application mobile s’entendent des prix TTC.

Les prix sontsusceptibles d’être révisés à tout moment mais le prix d’une commande est celuimentionné sur le site internet restodeliver.com et/ou l’application deRestodeliver (publiée prochainement) avant la validation de la commande duclient.

En cas d’erreurmanifeste le client doit avertir sans délai l’établissement (restaurant)partenaire afin qu’elle annule la commande.

Dès la validation dela commande par le client, celui-ci s’engage à régler le prix affiché.

Le paiement intervientpar carte bancaire avant la livraison de la commande du client.

L’établissement(restaurant) partenaire perçoit directement le règlement sur son comptebancaire via sa passerelle de paiement sécurisée.

L’établissementpartenaire à la possibilité d’accepter les paiements en espèce en cas de livraison à domicile.

 

6. LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE RESTODELIVER

Le prestatairetechnique restodeliver et l’établissement (restaurant) partenaire mettent enœuvre tous les moyens afin d’assurer une information complète et à jour.

Toute modification ducontenu du site internet et/ou de l’application mobile (publiée prochainement)interviendra à tout moment et sans préavis

En cas de doute surles informations à disposition, le client est invité à contacter l’établissement(restaurant) partenaire afin qu’elle se prononce. Si avéré nécessaire, il devrainformer Restodeliver dans les plus brefs délais.

Les établissementspartenaires sont seuls responsables des informations communiquées au client, laresponsabilité du prestataire technique Restodeliver ne saurait en aucun casêtre engagée à ce titre.

Nous rappelons à notreaimable clientèle que l’établissement partenaire est un commerçant indépendant,distinct du prestataire technique Restodeliver.

Il est rappelé auclient que la passation d’une commande sur le site internet et/ou l’application(publiée prochainement) de Restodeliver fait naître un contrat entre lui et l’établissement(restaurant) partenaire.

Le prestatairetechnique Restodeliver met simplement en relation un client et un établissement(restaurant) partenaire librement choisi par le client.

Par conséquent, leprestataire technique Restodeliver décline toute responsabilité liée au tempsde livraison ou de préparation effectuée par l’établissement (restaurant) partenaire.

Dans le cas où la responsabilité du prestataire technique Restodeliver serait engagée conformément aux articles du Code civil, l’indemnisationdu client sera limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : soitdeux fois le montant de la commande du client, soit la somme de 150 euros.

Le prestatairetechnique Restodeliver pourra provisoirement suspendre l’accès au site internetet/ou à l’application mobile (publiée prochainement) pour assurer leurmaintenance ou satisfaire à tout impératif de bon fonctionnement du siteinternet et/ou de l’application mobile précités.

La responsabilité duprestataire technique Restodeliver ne saurait en aucun cas être engagée en casd’évènement répondant à la définition de la force majeure telle que définie parl’article 1218 du Code civil.

Lorsque le prestatairetechnique Restodeliver a été reconnu responsable des dommages, l’indemnisationdu client ne pourra porter que les conséquences prévues ou prévisibles lors dela conclusion du contrat conformément à l’article 1231-3 du Code civil.

7. LES OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage àsatisfaire à un devoir de vigilance que l’on pourrait attendre de toutepersonne raisonnable placée dans une situation identique ou similaire à lasienne.

Il incombe égalementau client de fournir des informations exactes et de préserver le caractèreconfidentiel des informations liées à son compte client. Il pourra avertir sansdélai l’établissement (restaurant) partenaire et/ou le prestataire techniqueRestodeliver en cas de doute ou d’activité suspecte sur son compte client.

Le client reconnait etaccepte de supporter l’entière responsabilité des conséquences dommageables dufait d’un tiers chargé par lui d’agir en son nom et/ou pour son compte dans lecadre des présentes conditions générales de vente.

8. LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application des articles6 et 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnelcollectées par la plateforme numérique Restodeliver sont utilisées afin detraiter la commande du client, d’améliorer la qualité des prestations etd’assurer la gestion de son compte client.

Les données du clientsont conservées de manière confidentielle par Restodeliver conformément à sadéclaration effectuée auprès de la CNIL.

Les données àcaractère personnel du client peuvent être communiquées, en tout ou en partie,aux différents intervenants agissant dans le cadre de l’exécution desdifférentes prestations proposées par Restodeliver.

Conformément au droiten vigueur, Restodeliver s’engage à ne pas utiliser les informations du clientà des fins commerciales sans l’accord préalable de celui-ci.

Selon les articles 38,39, 40,41 et 42 de la loi précitée le client dispose d’un droit d’accès, derectification, d’opposition et de suppression de ses données à caractèrepersonnel.

Le client pourraexercer ses droits en écrivant à l’adresse email : contact@restodeliver.comou en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adressepostale suivante :

9. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les élémentsvisuels et sonores du site internet restodeliver.com et de l’application mobile(publiée prochainement) sont protégés par les dispositions du Code de lapropriété intellectuelle.

Ces éléments sont lapropriété exclusive de Restodeliver.

Toute reproductiontotale ou partielle, imitation, exploitation ou tout usage ou apposition de cecontenu sans autorisation préalable et écrite de Restodeliver estrigoureusement interdit et est susceptible de constituer un délit decontrefaçon au sens des articles L.521-1 et suivants du Code de la propriétéintellectuelle.

10. LA PRESENCE DE LIENS SUR LE SITE INTERNET ET/OU L’APPLICATION MOBILE

Restodeliver n’est pasresponsable du contenu et des conséquences dommageables liées aux liensdirigeant l’utilisateur du site internet ou de l’application mobile versd’autres sites internet.

11. LA MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentesconditions générales peuvent être modifiées par Restodeliver à tout moment.Dans ce cas, la date d’entrée en vigueur des conditions générales de ventemodifiées sera mentionnée au dernier article des présentes conditionsgénérales.

Les conditionsgénérales de vente applicables au client sont celles en vigueur au moment de lavalidation définitive de sa commande sur le site internet restodeliver.com oul’application mobile (publiée prochainement).

Nous invitons parconséquent notre clientèle à s’enquérir régulièrement et avant toute commandesur la date d’entrée en vigueur des présentes conditions générales de venteafin de relever les modifications apportées le cas échéant.

La validation d’unecommande par un client sur le site internet postérieurement à toutemodification des présentes conditions générales constitue une acceptation sansréserve des conditions générales de vente modifiées.

12. LA LOI APPLICABLE ET L’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentesconditions générales de vente sont régies par le droit français.

En présence decontestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentesconditions générales de vente, l’une des parties pourra saisir le médiateur ducommerce coopératif et associé en complétant le formulaire de réclamation surle site internetsuivant : http://www.mcca-mediation.fr/recours-au-mediateur ouen adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adressesuivante : Médiateur du commerce coopératif et associé, FCA, 77 rue deLourmel 75015 Paris. La saisine du médiateur est gratuite.

Dans le cas où unesolution amiable n’aurait pas été trouvée ou lorsque l’une des parties refusede faire appel à un médiateur, les parties conviennent que les tribunauxfrançais seront exclusivement compétents pour statuer sur leur litige.

13. L’ENTREE EN VIGUEUR

Les présentesconditions générales de vente sont entrées en vigueur le / /2017.

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